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Avocats en responsabilité du constructeur à Rouen

La responsabilité du constructeur en droit de la construction

En France, la loi vise à protéger l’acquéreur d’un ouvrage. L’engagement de la responsabilité du constructeur est ainsi enclenché. Autrement dit, en cas de dommages et à moins qu’il rapporte la preuve du contraire, sa responsabilité est engagée.

C’est ainsi que le droit de la construction, dans le cadre du droit immobilier a vu le jour. Le propriétaire bénéficie d’un certain nombre de garanties. En effet, selon l’article 1792 du Code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Du caractère préfixe de la garantie décennale   

La garantie décennale oblige le constructeur à souscrire à une assurance couvrant les vices cachés, les malfaçons et les non-conformités susceptibles d’affecter la solidité ou la destination de l’infrastructure pendant une période de dix ans après la réception des travaux. En cas de défaillance du constructeur, c’est la garantie d’achèvement qui entre en jeu pour financer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage. Ces points renforcent également la responsabilité du constructeur.

L’assistance de votre avocat en droit immobilier, à Rouen, est ainsi nécessaire, qu’il s’agisse d’un bien individuel ou d’une copropriété. Le droit de la construction veut que la responsabilité du constructeur court sur un délai préfixe, c’est-à-dire qui peut être interrompu mais jamais suspendu. Gérer un dossier en droit de la construction se retrouve de facto du ressort d’un avocat.

Vos avocats en droit immobilier vous accueillent à Rouen, dans les environs de Sotteville-lès-Rouen, Le Petit-Quevilly, Mont-Saint-Aignan.

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