Menu

Avocats en cas d'erreur médicale à Rouen

Un dispositif amiable simple pour le traitement des litiges 

La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit une indemnisation des victimes d’erreur médicale, non seulement en cas de faute du praticien, mais également en cas d’aléa thérapeutique. Cette dernière notion peut se définir comme un accident grave consécutif à une complication d’un traitement sans qu’il y ait une faute médicale ou un lien avec l’évolution de la maladie initiale.

Un dispositif amiable alternatif à une procédure judiciaire est également prévu pour traiter les litiges. Mais l’erreur médicale peut cependant ne pas être reconnue malgré l’apparente simplicité et la gratuité de ce dispositif. Sans les conseils de votre avocat en droit du dommage corporel, à Rouen, une victime d’erreur médicale aura du mal à faire admettre la réalité de ses préjudices, surtout qu’il se présente seul devant le corps médical à travers un combat difficile et de longue haleine.

Le tribunal en dernier recours pour la reconnaissance d’une erreur médicale

Il est possible pour une victime d’erreur médicale de saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Cette commission rend un avis favorable ou non sur la recevabilité d’une requête pour erreur médicale et désigne un expert.

Si l’erreur médicale n’est pas retenue et si la victime décide de contester l’avis de la commission, celle-ci conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent. Mais une fois de plus, une personne qui se bat pour la reconnaissance d’une erreur médicale n’est certainement pas en mesure de se lancer seul dans ce processus. Selon la situation, votre avocat à Rouen vous oriente vers la stratégie la plus adaptée à votre cas en mettant en évidence la faute au regard des textes et de la jurisprudence.  

Contactez-moi

Consultez également :

Vous avez une question ? N’hésitez pas !

Contactez-moi

Plan d'accès 19 Rue de Jean Lecanuet
76000 Rouen

Voir le plan d'accès