A quel montant va être fixée la prestation compensatoire dans le cadre de mon divorce ? Me LEGIGAN, Avocat à ROUEN vous répond

Quelles sont les modalités de fixation de la prestation compensatoire ? la réponse de 2L-avocat à ROUEN

Dans le cadre d’un divorce, de nombreuses questions doivent être tranchées par le juge aux affaires familiales parmi lesquelles figure celle de la prestation compensatoire.

En effet, le divorce peut avoir pour effet de créer des disparités plus ou moins importantes dans les niveaux de vie des ex-époux.

Le but de la prestation compensatoire est de compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce par le biais du versement d’une somme d’argent d’un époux à l’autre.

La prestation compensatoire n’est toutefois pas automatique et répond à des conditions d’octroi particulières.

L’article 271 du Code Civil dispose ainsi que :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

Cette notion de prestation compensatoire fait l’objet d’une jurisprudence fournie des juridictions judiciaires, ce d’autant que chaque juridiction a ses propres pratiques.

De plus, la prestation compensatoire est une question qui peut être débattue tant dans le cadre d’une divorce par consentement mutuel que d’un divorce judiciaire.

Ainsi, il s’avère utile et nécessaire d’être accompagné d’un avocat afin de vous faire conseiller au mieux sur vos droits en la matière.  

Le Cabinet LEGLOAHEC - LEGIGAN se tient à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet. Vous avez besoin d'être accompagné dans vos démarches, contactez 2L-avocats à Rouen au 02 78 77 15 07.