Les enregistrements de conversations téléphoniques à l’insu de l’interlocuteur sont-ils des preuves recevables devant le juge aux affaires familiales ? Me LEGIGAN, Avocat à ROUEN vous répond

Le juge aux affaires familiales peut-il accueillir des enregistrements de conversations téléphoniques comme preuves ? la réponse de 2L-avocat à ROUEN

L’enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de l’interlocuteur a longtemps été considéré comme un mode de preuve déloyale.

Si en droit pénal la preuve est libre, tel n’est pas le cas en droit civil. La preuve est guidée par un impératif de loyauté.

Ainsi, pendant longtemps, le juge aux affaires familiales refusait de prendre en compte des enregistrements audio de conversations téléphoniques captées à l’insu de l’interlocuteur.

Pourtant la jurisprudence évolue et ce dans un contentieux particulier : les ordonnances de protection.

Pour rappel, ce dispositif est prévu par l’article 515-9 du Code Civil dans le cadre de violences intrafamiliales.

En effet, compte tenu de l’essence même de ce contentieux, de sa nature et de sa complexité, un arrêt fondateur de la Cour d’Appel de PARIS du 23 mars 2021 a admis, pour la première fois, la recevabilité d’un tel enregistrement.

Toutefois et puisque ce procédé constitue une atteinte évidente à la vie privée de la personne enregistrée à son insu, des conditions de recevabilité de cette preuve ont été posées par la jurisprudence.

D’une part, cette preuve doit être un moyen indispensable (sinon le seul) pour établir les faits avancés par la partie qui demande le bénéfice de l’ordonnance de protection.

D’autre part, cette preuve doit s’inscrire dans un rapport de proportionnalité entre les intérêts antinomiques en présence.

Il s’en infère qu’il est de l’office du juge d’apprécier au cas par cas si la situation en présence justifie la recevabilité d’un tel enregistrement comme preuve.

Cet arrêt de la Cour d’Appel n’est pas un cas isolé puisque la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a adopté la même solution dans un arrêt du 22 février 2022.

Alors que cette jurisprudence tend à se développer, il peut s’avérer utile de consulter un avocat afin d’être guidé et assisté efficacement dans ce type de contentieux.

Le Cabinet LEGLOAHEC - LEGIGAN se tient à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet. Vous avez besoin d'être accompagné dans vos démarches, contactez 2L-avocats à Rouen au 02 78 77 15 07.