Peut-on engager la responsabilité du centre de contrôle technique automobile ? Me LEGLOAHEC, Avocat à ROUEN, vous répond

Quelles obligations pèsent sur un centre de contrôle technique ? la réponse de 2L-avocats à ROUEN 

Le contrôle technique des véhicules automobiles a été rendu obligatoire et généralisé au niveau européen par la directive communautaire n°77/143/CEE du 29 décembre 2016.

En France, le contrôle technique des véhicules dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes a été régi par un décret n°91-369 du 15 avril 1991 complété par un arrêté du 18 juin 1991.

Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur à compter du 20 mai 2018 faisant passer le nombre de points de contrôle à vérifier de 124 à 132. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer à la prévention et la sécurité routière en introduisant un contrôle technique plus exigeant.

Sur quels fondements la responsabilité du centre de contrôle technique peut-elle être engagée ? 

En tant que professionnel, le centre de contrôle technique engage sa responsabilité dès lors qu’il n’a pas relevé un défaut qui a le caractère de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil (C.A. PAU, 22.05.2018, n°16/00792).

C’est le caractère visible ou non du défaut lors du contrôle qui permet d’engager le cas échéant la responsabilité civile du contrôleur technique.

Il a également été jugé que la responsabilité du contrôleur technique est engagée lorsque sa négligence est susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule (Civ. 1ère, 19.10.2004, n°01-13.956).

La responsabilité du centre de contrôle technique peut être engagée par le propriétaire actuel du véhicule sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

L’acheteur d’un véhicule soumis à l’obligation de contrôle technique dispose également d’un recours contre le centre défaillant sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le Cabinet LEGLOAHEC - LEGIGAN se tient à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet. Vous avez besoin d'être accompagné dans vos démarches, contactez 2L-avocats à Rouen au 02 78 77 15 07.