La dispense de pension alimentaire est-elle automatique en cas de résidence alternée ? Me LEGIGAN, Avocat à ROUEN vous répond

La résidence alternée induit-elle nécessairement l’absence de pension alimentaire ? la réponse de 2L-avocat à ROUEN

Depuis les récentes évolutions législatives, le législateur français tend à mettre l’accent sur la coparentalité afin de préserver le lien de l’enfant avec ses deux parents.

Dans cette veine, la résidence alternée comme mode de résidence pour les enfants est largement plébiscitée.

En effet, outre le fait que cette solution est (souvent) la plus préservatrice de l’intérêt de l’enfant et des droits parentaux respectifs des parents, cette solution parait présenter aussi, parfois à tort, un avantage financier et fiscal pour de nombreux parents.

Contrairement à des idées reçues, le choix de la résidence alternée n’exclut pas nécessairement le versement d’une part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant couramment appelée pension alimentaire.

Ce mode de résidence doit en effet donner lieu au versement de cette pension alimentaire dans deux situations :

-          Lorsque l’un des parents assume seul spontanément certains frais (cantine, loisirs, vêtements, dépenses de santé…)

-          Lorsque l’un des parents est dans l’incapacité d’assumer la charge financière de la résidence alternée

En d’autres termes, une disparité de facultés contributives ne devrait conduire à un versement de pension que dans l’hypothèse où un parent dispose de faibles revenus et que l’autre bénéficie de revenus plus confortables.

Il ressort d’une tendance jurisprudentielle actuelle qu’une disparité de revenus doit, quelle que soit la situation financière des parents alternants, donner lieu à versement d’une contribution alimentaire, sans réserver ce versement aux seules hypothèses où un parent n’a pas les moyens de subvenir aux besoins courants de l’enfant sur sa période d’accueil.

Toutefois, certains juges s’en tiennent au principe selon lequel la disparité de revenus n’est prise en compte que dans l’hypothèse où chaque parent n’est pas à même de couvrir, à lui seul, tous les besoins de l’enfant sans l’aide de l’autre.

Chaque juridiction ayant ses pratiques, il peut s’avérer nécessaire pour les parents séparés de consulter un avocat afin d’être orienté et accompagné efficacement.

Le Cabinet LEGLOAHEC - LEGIGAN se tient à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet. Vous avez besoin d'être accompagné dans vos démarches, contactez 2L-avocats à Rouen au 02 78 77 15 07.