Des travaux de pose de parquet permettent-ils la mobilisation de la garantie décennale ? Me LEGLOAHEC, Avocat à ROUEN, répond à votre question

Qu'est ce que la garantie décennale ? l'explication de 2L- avocats à ROUEN 

En matière de réalisation de travaux, l’entrepreneur est tenu à certaines garanties spécifiques parmi lesquelles figure notamment la garantie décennale.

L’article 1792 du Code Civil dispose que :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

La mise en œuvre de la garantie décennale suppose donc qu’un dommage atteigne un ouvrage et le rende impropre à sa destination ou porte atteinte à sa solidité.

La pose d'un parquet permet-elle la mobilisation de la garantie décennale ?

La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, jugé que des travaux de pose de parquet pouvaient effectivement permettre de mettre en jeu la garantie décennale de l’entrepreneur à condition de démontrer une impropriété à destination. (Cour de Cassation, 19 novembre 1997, n° 95-15.811 ; Cour de Cassation, 23 septembre 2020, n° 19-20.282).

A titre d’exemple, la Cour de cassation a admis que de larges interstices dans les parquets de pièce de séjour et d’habitation nuisaient à l’usage normal du logement et rendaient, dans une certaine mesure, les locaux ainsi affectés impropres à leur destination. (Cour de Cassation, 21 janvier 1976, n° 74-14.086)

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