Eviter les pièges de la procédure civile en appel et garantir vos chances de succès

Dans le cadre des procédure d'appel avec représentation obligatoire, il est nécessaire pour l'appelant de régler un droit d'enregistrement de 225 € lorsque l'on ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle. Faute de s'acquitter de ce droit, l'appel est irrecevable. Il est possible de régulariser cette irrecevabilité jusqu'au jour où le juge statue.

La Cour d'Appel de ROUEN  considère, dans un arrêt du 23 mai 2018, que la régularisation doit intervenir au plus tard lors de la clôture des débats devant la Juridiction du fond.

La régularisation ne peut donc intervenir en cours de délibéré. Cette fin de non recevoir a été soulevée d'office par la Cour d'Appel de ROUEN qui a ainsi déclaré irrecevable tant l'appel principal que les appels incidents pour lesquels les intimés avaient pourtant réglés le droit d'enregistrement.

La Cour d'Appel de ROUEN s'est ainsi clairement positionné sur la date à laquelle la régularisation pouvait intervenir et a ainsi interprété un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 avril 2016 qui précisait que la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement du droit d'enregistrement pouvait être régularisée " jusqu'à ce que la Cour d'Appel statue".

Il est donc essentiel devant la Cour d'Appel de faire le choix d'un avocat qui connaît au mieux les règles de procédure civile devenues des pièges pour dissuader les justiciables de contester les décisions de première instance. L'avocat doit donc être particulièrement vigilant notamment au regard des délais à respecter ou encore des notifications des greffes permettant de régulariser certaines fins de non recevoir tel que le paiement du droit d'enregistrement.