Le divorce par consentement mutuel sans le juge aux affaires familiales ? Me LEGIGAN, Avocat à ROUEN, vous répond

Peut-on divorcer sans juge ? la réponse de 2L- avocats à ROUEN 

Le divorce par consentement mutuel a été profondément réformé par le législateur depuis le 1er janvier 2017. Le juge n'intervient plus dans le divorce dès lors que les époux ont trouvé un accord complet sur les conséquences de leur séparation. 

Les époux doivent avoir chacun un avocat qui devra s'assurer du consentement libre de chacune des parties. Les avocats favorisent l'émergence d'accords en échangeant directement entre eux ou en organisant un ou plusieurs rendez-vous communs en présence des parties. 

Les avocats rédigent une convention de divorce qu'ils font signer à chacun de leur client et qu'ils contresignent à leurs côtés. Dorénavant, la loi autorise la signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel mais elle exige que les époux et leurs avocats se rencontrent le jour de la signature.

La convention de divorce est envoyée au notaire du choix des époux qui enregistre le divorce à l'amiable. 

Les avocats n'ont plus qu'à transcrire le divorce en marge des actes d'état civil. 

Cette procédure est simple, respectueuse de chacun et permet d'apaiser les séparations. Cette procédure est également moins onéreuse qu'une procédure judiciaire. 

Si vous souhaitez obtenir un devis, vous pouvez contacter Maître LEGIGAN afin qu'elle puisse évaluer avec vous si cette procédure est adaptée à votre situation et le coût financier de votre divorce à l'amiable. 

Vous avez besoin d'être accompagné dans vos démarches, contactez 2L-avocats à Rouen au 02 78 77 15 07.