Le nouveau divorce par consentement mutuel : un outil de paix pour les familles

Avant le 1er janvier 2017, les époux voulant divorcer par consentement mutuel se voyaient obligatoirement convoqués par le juge aux affaires familiales.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce des époux peut être prononcé sans juge.

Les époux doivent s'adresser chacun à leur avocat respectif. Les deux avocats aident leurs clients à trouver des accords sur les différentes conséquences de leur séparation.

Ils font ensuite parvenir à leur client, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de convention.

Les époux doivent attendre la fin du délai de réflexion, qui est de 15 jours à compter de la réception de la proposition, avant de signer celle-ci, sous peine de la voir devenir nulle.

L'avantage majeur du divorce par consentement mutuel contractuel est qu’il nécessite une réelle collaboration entre les époux. En effet, c’est à ces derniers d’organiser, désormais sans contrôle du juge, toutes les modalités de leur divorce et de ses effets.

UNE PROCEDURE QUI FAVORISE L'APAISEMENT

Cela nécessite ainsi d’apurer et de régler d’un commun accord tous les possibles conflits ou oppositions, ce qui permet souvent à terme une bien meilleure gestion de l’après-divorce.

Cette procédure respecte l’intimité du couple et de la famille. En effet, il n’y a plus lieu à l’intervention du juge, le notaire se charge simplement de l’enregistrement de la convention.

Le divorce par consentement mutuel permet ainsi aux époux d’acter et d’organiser leur séparation en exposant le moins possible leur vie privée.

La SELARL LEGLOAHEC-LEGIGAN vous accompagne dans l'ensemble de ces démarches afin de vous permettre de gérer de façon apaisée votre séparation.

Le cabinet vous conseille afin de vous protéger vous et vos enfants dans tous les aspects de votre vie, que ce soit les aspects patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

L'objectif de Maître LEGLOAHEC et de Maître LEGIGAN, vos avocats en droit de la famille à ROUEN, est de vous permettre de vous sentir entendu, soutenu et accompagné dans cette période difficile de votre vie.

Le nouveau divorce par consentement mutuel propose une procédure de divorce simplifiée, plus rapide et moins traumatisante.

Cette procédure permet de dédramatiser le divorce. En effet, les époux peuvent se livrer à leurs avocats qui sont là pour contrôler l’équilibre de la convention de divorce et que personne ne soit lésée.

La nouvelle procédure de divorce tend donc à favoriser l’entente des époux en leur offrant plus de liberté. Maître LEGLOAHEC et Maître LEGIGAN mettent leur expérience professionnelle à votre service pour vous accompagner dans cette démarche.