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Responsabilité conjointe du diagnostiqueur immobilier et de l'agent immobilier

Le 24 février 2019
La responsabilité du diagnostiqueur immobilier mais également de l'agence immobilière peut être engagée lorsque ces intermédiaires manquent à leur devoir de conseil à l'égard de l'acheteur en omettant de signaler la présence d'amiante.

Après avoir acheté sa maison, un client du cabinet s'aperçoit que le diagnostiqueur immobilier avait oublié de signaler la présence  d'amiante dans certaine pièces. Nous décidons d'engager une procédure contre le diagnostiqueur  immobilier mais également l'agence immobilière qui aurait dû l'assister dans sa mission de repérage.

Le Tribunal de Grande Instance d'Evreux a consacré la responsabilité conjointe du diagnostiqueur et de l'agence immobilière. Ils ont été condamnés à régler le coût du désamiantage total de la maison outre des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par l'acheteur. Les sommes dues seront  prises en charge par leurs assureurs respectifs.

Cette décision consacre le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par l'acheteur sur le fondement de la responsabilité délictuelle et non pas contractuelle.

Cette excellente décision permet ainsi aux clients du cabinet de démolir et reconstruire intégralement leur maison et de vivre en toute sécurité dans cette dernière.

En cas de litige dans le cadre d'une vente immobilière, la SELARL LEGLOAHEC-LEGIGAN est à votre disposition pour examiner votre dossier et envisager avec vous d'éventuels recours que ce soit à l'encontre du vendeur ou des intermédiaires immobiliers.  La SELARL LEGLOAHEC-LEGIGAN met son expérience à votre service.